Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
Code de l'éducation · articles L422-1 à L422-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Les établissements d'Etat. article L422-1
- Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. articles L422-2 à L422-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Les établissements d'Etat.
Art. L422-1Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
Art. L422-2Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.- Art. L422-3A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement…