Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Code de l'éducation · articles L441-1 à L441-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L441-1I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L.
  2. Art. L441-2I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
  3. Art. L441-3I.-La déclaration prévue à l'article L.
  4. Art. L441-3-1Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L.
  5. Art. L441-4Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent…