Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Code de l'éducation · articles L442-1 à L442-21 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

    Art. L442-1Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L.
  2. Art. L442-2I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements…
  3. Art. L442-3Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres…

  4. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

    Art. L442-4Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

  5. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

    Art. L442-5Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire…
  6. Art. L442-5-1La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense…
  7. Art. L442-5-2Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de…
  8. Art. L442-6Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les…
  9. Art. L442-7Toute aide allouée conformément à l'article L.
  10. Art. L442-8Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :
  11. Art. L442-9Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires…
  12. Art. L442-10Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à…
  13. Art. L442-11Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des…

  14. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

    Art. L442-12Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée…

  15. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

    Art. L442-13La conclusion des contrats prévus aux articles L.
  16. Art. L442-13-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations…
  17. Art. L442-14Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L.
  18. Art. L442-15Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
  19. Art. L442-16Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux…
  20. Art. L442-17La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction…
  21. Art. L442-18Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L.
  22. Art. L442-19Les dispositions des articles L.
  23. Art. L442-20Les articles L.

  24. Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

    Art. L442-21Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L.