Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation · articles L442-1 à L442-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L442-1Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L.
  2. Art. L442-2I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements…
  3. Art. L442-3Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres…