Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'éducation · articles L494-1 à L494-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L494-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L494-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. L494-3Les articles 412-1, L.