Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles L451-1 à L451-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L451-1Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation…
  2. Art. L451-2La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à…