Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Code de l'éducation · articles L452-1 à L452-10 · 11 articles

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Les 11 articles

  1. Art. L452-1L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre…
  2. Art. L452-2L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :
  3. Art. L452-3L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle…
  4. Art. L452-3-1Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement…
  5. Art. L452-4L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public.
  6. Art. L452-5L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
  7. Art. L452-6L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants :
  8. Art. L452-7Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à…
  9. Art. L452-8L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des…
  10. Art. L452-9L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
  11. Art. L452-10Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.