Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger

Code de l'éducation · articles L451-1 à L453-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L451-1Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation…
  2. Art. L451-2La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à…

  3. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

    Art. L452-1L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre…
  4. Art. L452-2L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :
  5. Art. L452-3L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle…
  6. Art. L452-3-1Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement…
  7. Art. L452-4L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public.
  8. Art. L452-5L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
  9. Art. L452-6L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants :
  10. Art. L452-7Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à…
  11. Art. L452-8L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des…
  12. Art. L452-9L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
  13. Art. L452-10Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

  14. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.

    Art. L453-1Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en…