Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.

Code de l'éducation · articles L462-1 à L462-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L462-1L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département.
  2. Art. L462-2Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une…
  3. Art. L462-3Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :
  4. Art. L462-4L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en…