Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives

Code de l'éducation · articles L462-1 à L463-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse › Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.

    Art. L462-1L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département.
  2. Art. L462-2Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une…
  3. Art. L462-3Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :
  4. Art. L462-4L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en…

  5. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse › Section 2 : Dispositions pénales.

    Art. L462-5Est puni de 3750 euros d'amende :
  6. Art. L462-6Est puni de 3750 euros d'amende :

  7. Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.

    Art. L463-1Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du…