Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse
Code de l'éducation · articles L462-1 à L462-6 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. articles L462-1 à L462-4
- Section 2 : Dispositions pénales. articles L462-5 à L462-6
02Articles
Les 6 articles
Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
Art. L462-1L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département.- Art. L462-2Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une…
- Art. L462-3Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :
- Art. L462-4L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en…
Section 2 : Dispositions pénales.
Art. L462-5Est puni de 3750 euros d'amende :- Art. L462-6Est puni de 3750 euros d'amende :