Chapitre II : Dispositions pénales.

Code de l'éducation · article L472-1 · 1 article

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  1. Art. L472-1Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre…