Titre VII : Dispositions communes

Code de l'éducation · articles L471-1 à L472-1 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Publicité et démarchage.

    Art. L471-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
  2. Art. L471-2Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
  3. Art. L471-3Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie.
  4. Art. L471-4Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.
  5. Art. L471-5Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

  6. Chapitre II : Dispositions pénales.

    Art. L472-1Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre…