Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

Code de l'éducation · articles L533-1 à L533-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L533-1Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans…
  2. Art. L533-2Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.