Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.

Code de l'éducation · article L212-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L212-15Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du…