Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles L232-2 à L232-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L232-2Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à…
  2. Art. L232-3Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.