Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Code de l'éducation · articles L232-4 à L232-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L232-4Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit…
  2. Art. L232-5Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L.
  3. Art. L232-6Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa…
  4. Art. L232-7La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y…