Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation · article L242-1 · 1 article

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  1. Art. L242-1L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la…