Section 3 : Contrôle administratif et financier.
Code de l'éducation · articles L719-7 à L719-9 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L719-7Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des…
- Art. L719-8En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs…
- Art. L719-9Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.