Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

Code de l'éducation · articles L719-10 à L719-11-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L719-10Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission " égalité et diversité " chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les…
  2. Art. L719-11La mission " égalité et diversité " assure le fonctionnement d'un dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l'anonymat…
  3. Art. L719-11-1Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le…
  4. Art. L719-11-2Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.