Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire

Code de l'éducation · articles R131-17 à R131-19 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.

    Art. R131-17Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R.

  2. Sous-section 2 : Sanctions pénales.

    Art. R131-18Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R131-19L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même…