Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'éducation · articles R131-18 à R131-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R131-18Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R131-19L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même…