Chapitre Ier : L'obligation scolaire

Code de l'éducation · articles R131-1 à R131-19 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

    Art. R131-1Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
  2. Art. R131-1-1L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant.
  3. Art. R131-2Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
  4. Art. R131-3Cet article organise le contrôle de l'obligation scolaire au niveau communal.
  5. Art. D131-3-1Cet article limite les documents que la mairie peut exiger pour inscrire un enfant sur la liste scolaire (liste des enfants soumis à l'obligation scolaire dans la commune).
  6. Art. R131-4Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L.
  7. Art. D131-4-1L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement…

  8. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

    Art. R131-5Cet article organise le contrôle des absences des élèves dans les écoles et établissements scolaires publics ou privés.
  9. Art. R131-6Cet article prévoit que les absences d'un élève (leur durée et leurs motifs) sont consignées dans un dossier tenu chaque année scolaire, regroupant toutes les informations et documents relatifs à…
  10. Art. R131-7Cet article encadre la procédure suivie par l'école ou l'établissement lorsqu'un élève manque la classe de façon répétée sans motif légitime ni excuses valables.
  11. Art. R131-8Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R.
  12. Art. R131-9Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe…
  13. Art. R131-10Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration…

  14. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

    Art. R131-10-1En application de l'article L.
  15. Art. R131-10-2Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  16. Art. R131-10-3Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
  17. Art. R131-10-4Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
  18. Art. R131-10-5I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  19. Art. R131-10-6Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données…

  20. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

    Art. R131-11Cet article encadre la procédure pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille (c'est-à-dire en dehors d'un établissement scolaire), dans les cas prévus par l'article L131-5.
  21. Art. R131-11-1Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
  22. Art. R131-11-2Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
  23. Art. R131-11-3Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
  24. Art. R131-11-4Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de…
  25. Art. R131-11-5Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
  26. Art. R131-11-6Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne…
  27. Art. R131-11-7Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L.
  28. Art. R131-11-8Cet article prévoit que lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN, représentant du ministère de l'Éducation au niveau…
  29. Art. R131-11-9En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L.
  30. Art. D131-11-10Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant peuvent contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (le fait de faire suivre la scolarité de l'enfant…
  31. Art. D131-11-11La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
  32. Art. D131-11-12La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
  33. Art. D131-11-13La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.

  34. Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

    Art. R131-12Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et…
  35. Art. R131-13Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de…
  36. Art. R131-14Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule…
  37. Art. R131-16Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
  38. Art. R131-16-1Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
  39. Art. R131-16-2Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait…
  40. Art. R131-16-3Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale…
  41. Art. R131-16-4En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux…

  42. Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire › Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.

    Art. R131-17Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R.

  43. Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire › Sous-section 2 : Sanctions pénales.

    Art. R131-18Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
  44. Art. R131-19L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même…