Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.

Code de l'éducation · articles D111-1 à Annexe · 156 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 156 articles

  1. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section unique › Sous-section 1 : Les parents d'élèves

    Art. D111-1Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
  2. Art. D111-2Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut…
  3. Art. D111-3Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L.
  4. Art. D111-4Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents.
  5. Art. D111-5Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

  6. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section unique › Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves

    Art. D111-6Les articles D.
  7. Art. D111-7Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.
  8. Art. D111-8Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale…
  9. Art. D111-9Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.

  10. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section unique › Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves

    Art. D111-10Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D.
  11. Art. D111-11Cet article dispose que les représentants des parents d'élèves, dans les écoles et établissements scolaires, ont pour rôle de faciliter les relations entre les parents et les personnels.
  12. Art. D111-12Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents…
  13. Art. D111-13Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
  14. Art. D111-14Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de…
  15. Art. D111-15Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.

  16. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

    Art. D112-1Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel…
  17. Art. D112-1-1Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L.
  18. Art. D112-1-2Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne…
  19. Art. D112-2Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D.
  20. Art. R112-3Les conditions d'application des dispositions de l'article L.

  21. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.

    Art. D113-1Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.

  22. Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

    Art. R114-1Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des…
  23. Art. R114-2Cet article précise les cas dans lesquels les jeunes de seize à dix-huit ans sont considérés comme remplissant l'obligation de formation, grâce à certains dispositifs d'accompagnement ou d'insertion…
  24. Art. R114-3Cet article dispose que les jeunes âgés de seize à dix-huit ans sont exemptés (dispensés) de l'obligation de formation lorsqu'ils attestent de difficultés liées à leur état de santé.
  25. Art. R114-4En application du troisième alinéa de l'article L.
  26. Art. R114-5Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R.
  27. Art. R114-6Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L.
  28. Art. R114-7La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :

  29. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. D121-1I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.

  30. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 : Mission de formation initiale.

    Art. D122-1Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.
  31. Art. D122-2Chaque domaine de formation énoncé à l'article D.
  32. Art. D122-3Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles…

  33. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

    Art. D122-3-1Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  34. Art. D122-3-2La formation qualifiante définie à l'article L.
  35. Art. D122-3-3Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer…
  36. Art. D122-3-4La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au…
  37. Art. D122-3-5A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de…
  38. Art. D122-3-6Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  39. Art. D122-3-7Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer…
  40. Art. D122-3-8A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée…

  41. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 2 : Mission de formation continue des adultes.

    Art. D122-4Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L.
  42. Art. D122-5La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
  43. Art. D122-6Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :
  44. Art. D122-7Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre…
  45. Art. D122-8L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
  46. Art. D122-9La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et…

  47. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”

    Art. D122-9-1Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des…
  48. Art. D122-9-2Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D.

  49. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 3 : Mission d'éducation culturelle.

    Art. D122-10L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous…

  50. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 1 : Mission de formation continue des adultes.

    Art. D123-1Les articles D.

  51. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 1 : Prestations de services.

    Art. D123-2En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les…
  52. Art. D123-3Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans.
  53. Art. D123-4Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de…
  54. Art. D123-5Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise.
  55. Art. D123-6La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre…
  56. Art. D123-7Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise.

  57. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.

    Art. R123-8En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.

  58. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.

    Art. D123-9Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement…
  59. Art. D123-10Les établissements mentionnés à l'article D.
  60. Art. D123-11Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D.

  61. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

    Art. D123-12Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
  62. Art. D123-13L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
  63. Art. D123-14Pour la mise en oeuvre de l'article D.

  64. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 4 : Mission de coopération internationale › Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.

    Art. D123-15Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du…
  65. Art. D123-16Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article D.
  66. Art. D123-18Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements…
  67. Art. D123-19Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement…
  68. Art. D123-20Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires…
  69. Art. D123-21Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D.

  70. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 4 : Mission de coopération internationale › Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.

    Art. D123-22L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à…

  71. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

    Art. D124-1Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
  72. Art. D124-2Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L.
  73. Art. D124-3Conformément à l'article L.
  74. Art. D124-4Cet article dispose que la convention de stage doit être signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire (ou son représentant légal si le stagiaire est mineur).
  75. Art. D124-5Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu…
  76. Art. D124-6Cet article explique comment calculer la durée d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel.
  77. Art. D124-7Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de…
  78. Art. D124-8Cet article précise les règles de versement de la gratification de stage (somme d'argent versée au stagiaire, prévue à l'article L.
  79. Art. D124-9Cet article dispose que l'organisme d'accueil doit délivrer une attestation de stage à tout élève ou étudiant qui a effectué un stage chez lui.
  80. Art. R124-10Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
  81. Art. R124-11Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L.
  82. Art. R124-12Pour l'application des articles R.
  83. Art. R124-12-1La demande mentionnée à l'article L.
  84. Art. R124-13Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la…

  85. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

    Art. R131-1Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
  86. Art. R131-1-1L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant.
  87. Art. R131-2Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
  88. Art. R131-3Cet article organise le contrôle de l'obligation scolaire au niveau communal.
  89. Art. D131-3-1Cet article limite les documents que la mairie peut exiger pour inscrire un enfant sur la liste scolaire (liste des enfants soumis à l'obligation scolaire dans la commune).
  90. Art. R131-4Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L.
  91. Art. D131-4-1L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement…

  92. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

    Art. R131-5Cet article organise le contrôle des absences des élèves dans les écoles et établissements scolaires publics ou privés.
  93. Art. R131-6Cet article prévoit que les absences d'un élève (leur durée et leurs motifs) sont consignées dans un dossier tenu chaque année scolaire, regroupant toutes les informations et documents relatifs à…
  94. Art. R131-7Cet article encadre la procédure suivie par l'école ou l'établissement lorsqu'un élève manque la classe de façon répétée sans motif légitime ni excuses valables.
  95. Art. R131-8Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R.
  96. Art. R131-9Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe…
  97. Art. R131-10Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration…

  98. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

    Art. R131-10-1En application de l'article L.
  99. Art. R131-10-2Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  100. Art. R131-10-3Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
  101. Art. R131-10-4Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
  102. Art. R131-10-5I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  103. Art. R131-10-6Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données…

  104. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

    Art. R131-11Cet article encadre la procédure pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille (c'est-à-dire en dehors d'un établissement scolaire), dans les cas prévus par l'article L131-5.
  105. Art. R131-11-1Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
  106. Art. R131-11-2Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
  107. Art. R131-11-3Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
  108. Art. R131-11-4Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de…
  109. Art. R131-11-5Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
  110. Art. R131-11-6Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne…
  111. Art. R131-11-7Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L.
  112. Art. R131-11-8Cet article prévoit que lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN, représentant du ministère de l'Éducation au niveau…
  113. Art. R131-11-9En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L.
  114. Art. D131-11-10Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant peuvent contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (le fait de faire suivre la scolarité de l'enfant…
  115. Art. D131-11-11La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
  116. Art. D131-11-12La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
  117. Art. D131-11-13La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.

  118. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

    Art. R131-12Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et…
  119. Art. R131-13Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de…
  120. Art. R131-14Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule…
  121. Art. R131-16Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
  122. Art. R131-16-1Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
  123. Art. R131-16-2Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait…
  124. Art. R131-16-3Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale…
  125. Art. R131-16-4En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux…

  126. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire › Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.

    Art. R131-17Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R.

  127. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire › Sous-section 2 : Sanctions pénales.

    Art. R131-18Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
  128. Art. R131-19L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même…

  129. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. › Chapitre unique.

    Art. R141-1Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie.
  130. Art. R141-2Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
  131. Art. R141-3L'instruction religieuse prévue à l'article R.
  132. Art. R141-4Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être…
  133. Art. R141-5Dans les cas prévus aux R.
  134. Art. R141-6Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes.
  135. Art. R141-7Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
  136. Art. R141-8Les articles R.

  137. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R161-1Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
  138. Art. D161-2A l'article D.
  139. Art. R161-3Au 3° de l'article R.

  140. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique

    Art. R161-4Pour l'application du présent livre en Guyane :
  141. Art. R161-5Pour l'application du présent livre en Martinique :

  142. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. R161-6Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

  143. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

    Art. R162-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  144. Art. R162-2Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

  145. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

    Art. R163-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  146. Art. R163-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

  147. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. R164-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  148. Art. R164-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

  149. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna

    Art. R165-1I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…
  150. Art. D165-2I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…

  151. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre VI : Polynésie française

    Art. R166-1Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  152. Art. D166-2I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…

  153. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

    Art. R167-1Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  154. Art. D167-2I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…

  155. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. AnnexeANNEXE CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES I.

  156. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. › Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 : Mission de formation initiale.

    Art. AnnexeLe socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de…