Chapitre III : Saint-Martin

Code de l'éducation · articles R163-1 à R163-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R163-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R163-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :