Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code de l'éducation · articles R162-1 à R162-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R162-2Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :