Section 2 : Caisse des écoles.

Code de l'éducation · articles R212-24 à R212-33-2 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R212-24Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.
  2. Art. R212-25Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations…
  3. Art. R212-26Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R.
  4. Art. R212-27A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe…
  5. Art. R212-28Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
  6. Art. R212-29Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants.
  7. Art. R212-30Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
  8. Art. R212-31Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles…
  9. Art. R212-32Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et…
  10. Art. R212-33Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R.
  11. Art. R212-33-1Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième…
  12. Art. R212-33-2Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.