Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.

Code de l'éducation · articles R221-1 à D222-42-1 · 70 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 70 articles

  1. Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.

    Art. R221-1L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.

  2. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R222-1La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R.
  3. Art. R222-2La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des…
  4. Art. R222-2-1Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R.
  5. Art. R222-2-2Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur de cette académie.

  6. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques › Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

    Art. D222-4Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant…
  7. Art. D222-5Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil.
  8. Art. D222-6Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement.
  9. Art. D222-7Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
  10. Art. D222-8Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes…
  11. Art. D222-9Sous réserve des dispositions de l'article D.
  12. Art. D222-10Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
  13. Art. D222-10-1Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé…

  14. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques › Sous-section 5 : Dispositions communes.

    Art. D222-11Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D.
  15. Art. R222-12Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil…

  16. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 2 : Autorités administratives déconcentrées › Sous-section 1 : Le recteur. › Paragraphe 1 : Dispositions communes

    Art. R222-13Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette…
  17. Art. R222-14Nul ne peut être nommé recteur de région académique ou recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation s'il n'est habilité à diriger des recherches.
  18. Art. R222-15Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite…

  19. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 2 : Autorités administratives déconcentrées › Sous-section 1 : Le recteur. › Paragraphe 2 : Le recteur de région académique

    Art. R222-16Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de…
  20. Art. R222-16-1Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l'Etat ou par la région, le recteur de région académique, ou la personne qu'il désigne, représente les…
  21. Art. R222-16-2Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique.
  22. Art. R222-16-3Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur de région académique est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la…
  23. Art. R222-16-4Dans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région académique est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'administration de la région académique.
  24. Art. R222-16-5Le secrétaire général de région académique supplée le recteur de région académique en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
  25. Art. R222-16-5-1Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet.
  26. Art. R222-16-6Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional…
  27. Art. R222-16-7Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous…
  28. Art. R222-17I.
  29. Art. R222-17-1Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :
  30. Art. D222-17-2Les délégations mentionnées aux articles R.

  31. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 2 : Autorités administratives déconcentrées › Sous-section 1 : Le recteur. › Paragraphe 3 : Le recteur d'académie

    Art. R222-19Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R.
  32. Art. R222-19-1Le recteur d'académie a pour adjoints :
  33. Art. R222-19-2Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.
  34. Art. R222-19-3A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est…
  35. Art. D222-19-4Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie prend le titre de secrétaire général de région académique pour l'exercice des fonctions qui relèvent…
  36. Art. R222-19-5Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet.
  37. Art. D222-20Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du…
  38. Art. R222-21Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont…
  39. Art. D222-22Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont…
  40. Art. D222-23-2Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont…

  41. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 2 : Autorités administratives déconcentrées › Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.

    Art. R222-24Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République…
  42. Art. R222-24-1I.

  43. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique

    Art. R222-24-2I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre…
  44. Art. R222-24-3Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat aux étudiants.
  45. Art. R222-24-4Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R.
  46. Art. R222-24-5Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R.
  47. Art. R222-24-6Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la…
  48. Art. R222-24-7Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et…
  49. Art. D222-24-8Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours…
  50. Art. R222-24-9I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R.

  51. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie

    Art. R222-25Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action…
  52. Art. D222-27Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des…
  53. Art. R222-29Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions…
  54. Art. R222-30Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique…
  55. Art. R222-34Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
  56. Art. D222-35Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à…
  57. Art. R222-36I.

  58. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique

    Art. R222-36-1Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
  59. Art. R222-36-2Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas…
  60. Art. R222-36-3Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.

  61. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 2 : Services interacadémiques

    Art. R222-36-4I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :

  62. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 3 : Services interrégionaux

    Art. R222-36-5Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau interrégional.

  63. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 3 : Compétences › Sous-section 4 : Services de défense et de sécurité académiques

    Art. R222-36-6Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et…

  64. Chapitre II : Les services académiques et départementaux › Section 4 : Médiateurs.

    Art. D222-37Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de…
  65. Art. D222-38Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
  66. Art. D222-39Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui…
  67. Art. D222-40Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de…
  68. Art. D222-41Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
  69. Art. D222-42Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés.
  70. Art. D222-42-1Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D.