Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique

Code de l'éducation · articles R222-24-2 à R222-24-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R222-24-2I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre…
  2. Art. R222-24-3Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat aux étudiants.
  3. Art. R222-24-4Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R.
  4. Art. R222-24-5Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R.
  5. Art. R222-24-6Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la…
  6. Art. R222-24-7Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et…
  7. Art. D222-24-8Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours…
  8. Art. R222-24-9I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R.