Section 3 : Compétences

Code de l'éducation · articles R222-24-2 à R222-36-6 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique

    Art. R222-24-2I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre…
  2. Art. R222-24-3Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat aux étudiants.
  3. Art. R222-24-4Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R.
  4. Art. R222-24-5Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R.
  5. Art. R222-24-6Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la…
  6. Art. R222-24-7Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et…
  7. Art. D222-24-8Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours…
  8. Art. R222-24-9I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R.

  9. Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie

    Art. R222-25Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action…
  10. Art. D222-27Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des…
  11. Art. R222-29Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions…
  12. Art. R222-30Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique…
  13. Art. R222-34Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
  14. Art. D222-35Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à…
  15. Art. R222-36I.

  16. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique

    Art. R222-36-1Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
  17. Art. R222-36-2Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas…
  18. Art. R222-36-3Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.

  19. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 2 : Services interacadémiques

    Art. R222-36-4I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :

  20. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux › Paragraphe 3 : Services interrégionaux

    Art. R222-36-5Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau interrégional.

  21. Sous-section 4 : Services de défense et de sécurité académiques

    Art. R222-36-6Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et…