Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Code de l'éducation · articles R232-44 à R232-48 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R232-44La demande en relèvement présentée en application des articles L.
  2. Art. R232-45La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en…
  3. Art. R232-46La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement…
  4. Art. R232-47Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
  5. Art. R232-48La décision est prononcée en séance publique.