Section 1 : Les instances nationales

Code de l'éducation · article D237-9 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

    Art. D237-9Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R.