Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général

Code de l'éducation · articles D334-25 à R334-35 · 13 articles

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Les 13 articles

  1. Art. D334-25Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une…
  2. Art. D334-26La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie.
  3. Art. D334-27En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures…
  4. Art. D334-27-1En dehors des cas visés à l'article D.
  5. Art. D334-28Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.
  6. Art. D334-29Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
  7. Art. D334-30Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit.
  8. Art. D334-31Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.
  9. Art. D334-32Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
  10. Art. D334-32-1Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D.
  11. Art. D334-33Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise.
  12. Art. D334-34Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il…
  13. Art. R334-35Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.