Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles D351-1 à R351-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D351-1En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble…
  2. Art. R351-2Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L.