Section 4 : Aménagement des examens et concours.

Code de l'éducation · articles D351-27 à D351-31 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D351-27Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
  2. Art. D351-28Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes…
  3. Art. D351-28-1Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D.
  4. Art. D351-29L'autorité administrative mentionnée à l'article D.
  5. Art. D351-30Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des…
  6. Art. D351-31Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle…