Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
Code de l'éducation · articles R351-21 à R351-26 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R351-21Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L.
- Art. R351-22Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.
- Art. R351-23L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi.
- Art. R351-24Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L.
- Art. R351-25Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L.
- Art. R351-26Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L.