Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

Code de l'éducation · article D423-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. D423-19Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la…