Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat

Code de l'éducation · articles R442-1 à R442-1-1 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R442-1Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont…
  2. Art. R442-1-1I.-Lorsque, en application de l'article L.