Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation · articles R442-1 à D442-22-2 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. › Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat

    Art. R442-1Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont…
  2. Art. R442-1-1I.-Lorsque, en application de l'article L.

  3. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. › Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.

    Art. D442-2Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou…
  4. Art. D442-3Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la…
  5. Art. D442-4Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts…
  6. Art. D442-5La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :
  7. Art. D442-6Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et…

  8. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. › Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés

    Art. R442-6-1Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors…
  9. Art. R442-6-2Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou…

  10. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. › Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.

    Art. D442-7Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D.
  11. Art. D442-8Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissements d'enseignement publics.

  12. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. › Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

    Art. R442-9Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements…
  13. Art. R442-10Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R.
  14. Art. R442-11La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est…
  15. Art. R442-12Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
  16. Art. R442-13Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R.
  17. Art. R442-14Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  18. Art. R442-15Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la…
  19. Art. R442-16Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des…
  20. Art. R442-17Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :
  21. Art. R442-18Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R.
  22. Art. R442-19Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé…
  23. Art. R442-20Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai…
  24. Art. R442-21Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il…

  25. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.

    Art. D442-22Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R.
  26. Art. D442-22-1La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L.
  27. Art. D442-22-2I.