Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.

Code de l'éducation · articles D442-22 à D442-22-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D442-22Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R.
  2. Art. D442-22-1La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L.
  3. Art. D442-22-2I.