Section 2 : Les écoles techniques privées.

Code de l'éducation · articles R443-1 à D443-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R443-1Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
  2. Art. D443-1-1Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle…