Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.

Code de l'éducation · article R443-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R443-2Lorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou au moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans…