Section 4 : Les cours privés professionnels.

Code de l'éducation · article R443-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R443-3Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L.