Section 1 : Organismes assujettis.

Code de l'éducation · articles R444-1 à R444-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R444-1Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L.
  2. Art. R444-2Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R.
  3. Art. R444-3Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance…