Section 4 : Contrôle et inspection.
Code de l'éducation · articles R444-14 à R444-17 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R444-14Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :
- Art. R444-15Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves…
- Art. R444-16Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent…
- Art. R444-17Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une mission d'inspection par application des dispositions de l'article R.