Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.
Code de l'éducation · articles D452-19 à D452-21 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D452-19Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D.
- Art. D452-20Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par…
- Art. D452-21Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour…