Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Code de l'éducation · articles D452-1 à D452-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Art. D452-1L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont…

  2. Section 1 : Organisation administrative.

    Art. D452-2L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  3. Art. D452-3Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres :
  4. Art. D452-4Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après…
  5. Art. D452-4-1Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L.
  6. Art. D452-5Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
  7. Art. D452-6Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
  8. Art. D452-7Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
  9. Art. D452-8Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes :
  10. Art. D452-9Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des…
  11. Art. D452-10Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
  12. Art. D452-11Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

  13. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. › Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

    Art. D452-13L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  14. Art. D452-14Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion…
  15. Art. D452-15Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui…
  16. Art. D452-16Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément…
  17. Art. D452-17Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les…
  18. Art. D452-18L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6…

  19. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. › Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

    Art. D452-19Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D.
  20. Art. D452-20Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par…
  21. Art. D452-21Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour…