Section 2 : Dispositions pénales.

Code de l'éducation · articles R462-7 à R462-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R462-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans…
  2. Art. R462-8Est puni de la peine mentionnée à l'article R.
  3. Art. R462-9Est puni de la peine mentionnée à l'article R.