Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'éducation · articles R974-1 à R974-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R974-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R974-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3. Art. R974-3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R.