Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité

Code de l'éducation · articles R511-74 à R511-75 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R511-74L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française.
  2. Art. R511-75Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée…